Les droits d'auteurs conférent par principe une propriété privative é son
titulaire, lui permettant de déterminer les conditions d'exploitation de son oeuvre.
Les infractions aux droits d'auteurs sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 é L. 335-10)
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros
d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
Des peines complémentaires - fermeture d'établissement, confiscation, publication par voie d'affichage de la
décision judiciaire - peuvent en outre étre prononcées.
10 mai 2019, par TCHUMNOUO désire
Très édifient
11 mai 2019, par Ruphine
Bonjour
Bravo pour ce style d’écriture
Ça se lit facilement.
Ou peut on avoir l’oeuvre intégrale.
Merci d’avance.
Cdt
11 mai 2019, par Pascal
Cet extrait est passionnant vivement la suite
Bravo