Les droits d'auteurs conférent par principe une propriété privative é son
titulaire, lui permettant de déterminer les conditions d'exploitation de son oeuvre.
Les infractions aux droits d'auteurs sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 é L. 335-10)
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros
d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
Des peines complémentaires - fermeture d'établissement, confiscation, publication par voie d'affichage de la
décision judiciaire - peuvent en outre étre prononcées.
29 juillet 2019, par joly
exaltant j’ai hâte de lire la suite
^ 28 mars 2020, par becquet christian
Bjr
Voulez vous le livre en entier (papier ou ebook) ?
CB
http://christian-becquet.fr
22 janvier 2016, par Jean-Michel
Nous venons grâce à Christian Becquet de mettre à jour les versions du Ebook "Le Net a disparu". Bonne lecture à tous.
^ 10 mars 2016, par Jean-Michel
Une nouvelle version a été mise en ligne. Merci à Christian Becquet pour cette nouvelle formule. Bonne lecture à tous.