Les droits d'auteurs conférent par principe une propriété privative é son
titulaire, lui permettant de déterminer les conditions d'exploitation de son oeuvre.
Les infractions aux droits d'auteurs sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 é L. 335-10)
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros
d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
Des peines complémentaires - fermeture d'établissement, confiscation, publication par voie d'affichage de la
décision judiciaire - peuvent en outre étre prononcées.
